Conditions Générales de Vente – HRL Scan

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Génales de Vente sont proposées par :

HRL-SCAN
Micro entreprise
hrlclassics@gmail.com
SIRET : 94305918800012

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose, via son site internet, une prestation de scan 3D à distance comprenant :

• la réception d’une pièce envoyée par le client,
• la numérisation 3D de cette pièce,
• la fourniture d’un maillage 3D numérique,
• le retour de la pièce au client.

Sauf mention contraire expresse, la prestation ne comprend pas :

• la rétroconception,
• la modélisation CAO,
• la création d’un modèle paramétrique,
• le contrôle métrologique certifié,
• ni un traitement avancé du maillage.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Description de la prestation

Le service est destiné aux pièces compatibles avec les capacités techniques du Prestataire, notamment au regard :

• des dimensions,
• de la matière,
• de la géométrie,
• de l’état de surface,
• de la couleur,
• de la fragilité,
• et plus généralement de la faisabilité technique du scan 3D.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes lors de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une pièce non compatible avec le service proposé.

5. Compatibilité de la pièce

Le client est seul responsable des informations communiquées au moment de la commande.

Si, après réception, la pièce se révèle non compatible avec le scan 3D, le Prestataire pourra :

• refuser la prestation,
• annuler la commande,
• ou proposer une solution alternative si cela est techniquement possible.

En cas d’impossibilité technique, le client sera informé dans les meilleurs délais.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC.

Sauf mention contraire, le prix comprend :

• la prestation de scan 3D,
• la fourniture du maillage numérique,
• et le retour de la pièce.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7. Commande et paiement

La commande devient définitive après :

• validation par le client,
• paiement complet du prix,
• et réception des informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Prestataire peut refuser ou annuler toute commande en cas :

• d’informations incomplètes ou manifestement erronées,
• d’impossibilité technique,
• de fraude,
• ou de litige antérieur.

8. Envoi de la pièce au Prestataire

Le client organise l’expédition de la pièce vers le Prestataire sous sa propre responsabilité.

Le client s’engage à :

• emballer la pièce de manière adaptée à sa nature et à sa fragilité,
• protéger suffisamment le contenu contre les chocs, écrasements, vibrations, humidité et manipulations usuelles du transport,
• vérifier que l’envoi est autorisé par le transporteur choisi,
• déclarer la valeur réelle du bien si nécessaire.

Les risques liés au transport aller demeurent à la charge du client jusqu’à la réception effective de la pièce par le Prestataire.

En cas de perte, de retard, de casse ou d’avarie pendant l’acheminement aller, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée.

9. Retour de la pièce

Le retour de la pièce est organisé par le Prestataire à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.

Le Prestataire s’engage à emballer la pièce avec un soin raisonnable avant sa remise au transporteur.

À réception, le client doit vérifier l’état du colis et signaler sans délai toute anomalie apparente ou détérioration constatée.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directement imputables à une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par la loi. Le Prestataire ne saurait être responsable d’un dommage exclusivement imputable au transporteur, sous réserve des droits légaux du client.

10. Délais

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès.

Le délai de traitement court à compter :

• de la réception effective de la pièce,
• du paiement complet,
• et de la réception de toutes les informations nécessaires à la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable :

• au client,
• au transporteur,
• à une pièce non conforme aux informations communiquées,
• ou à un cas de force majeure.

11. Fichiers livrés

Sauf mention contraire, le Prestataire livre un maillage 3D dans un format courant tel que :
STL, OBJ ou PLY.

Le client reconnaît que le fichier livré :

• n’est pas un modèle CAO paramétrique,
• peut nécessiter des traitements complémentaires selon l’usage envisagé,
• n’est pas garanti prêt à la fabrication, à l’usinage, à l’impression 3D ou à la rétroconception sans travail supplémentaire.

12. Obligations du client

Le client garantit :

• être propriétaire de la pièce ou dûment autorisé à la confier au Prestataire,
• que la pièce ne porte pas atteinte aux droits de tiers,
• que l’envoi ne contient aucun élément illicite, dangereux ou interdit,
• que les informations fournies sont exactes.

Le client demeure responsable de l’usage fait des fichiers livrés.

13. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que :

• si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal,
• il perd son droit de rétractation.

Formulation recommandée à faire apparaître avant paiement :

« Je demande expressément le début d’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai. »

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être responsable :

• des conséquences d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client,
• d’un emballage insuffisant de la pièce par le client lors de l’envoi aller,
• d’un défaut préexistant de la pièce,
• d’un dommage résultant de l’usage du fichier livré par le client,
• ni d’un incident imputable au transport aller organisé par le client.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs prévus par la loi.

15. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, les fichiers remis au client le sont pour son usage propre.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur la pièce confiée au Prestataire et que la commande ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et le respect des obligations légales du Prestataire.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.